Me Benjamin RIBOT

 
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Actualités

Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 16h40 16 40
Droit pénal / Procédure pénale
Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze a...

Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 12h51 12 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de...

Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 12h43 12 43
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de transactions) comme To...

Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 17h39 17 39
Droit pénal / Infraction
Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit express...

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 14h04 14 04
Droit pénal / Procédure pénale
Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première compa...

Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 12h37 12 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductib...

Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 09h41 09 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant...

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 09h26 09 26
Droit pénal
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétus...

Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 18h34 18 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport à 2023. Toutefois,...
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