Me Benjamin RIBOT

 
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Actualités

RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 08h18 08 18
Droit pénal / Droit pénal des affaires
RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné pers...

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h18 09 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l...

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 17h34 17 34
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'acc...

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 13h45 13 45
Droit pénal / Infraction
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, d...

Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 10h19 10 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs d...

Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 11h54 11 54
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou vi...

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 17h59 17 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont ag...

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 09h27 09 27
Droit pénal / Infraction
Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures,...

Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la derniè...
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