Droit pénal

Mis en cause :

• Dès le stade de l’enquête pénale : pour assister une personne placée en garde-à-vue ou entendue dans le cadre d’une audition libre, au commissariat de police ou en gendarmerie.
• Au stade de l’information judiciaire : pour assister une personne déférée devant le juge d’instruction, mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté.
• Devant la juridiction de jugement : pour assister une personne prévenue renvoyée devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la cour d’appel ou pour assister une personne accusée devant la cour criminelle départementale, la cour d’assises ou la cour d’assises d’appel.
• Après une condamnation : pour assister une personne condamnée qui souhaite faire aménager sa peine devant le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines ou qui souhaite un accompagnement dans le cadre de l’exécution de sa peine ou dans le cadre d’un parcours carcéral y compris sur le plan disciplinaire.
• Après une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement : pour assister une personne innocentée qui souhaite obtenir réparation à la suite d’une détention provisoire injustifiée ou qui souhaite engager des poursuites pour dénonciation calomnieuse.