Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
17h18
17
18
Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le C...