Me Benjamin RIBOT

 
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Actualités

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 17h04 17 04
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des a...

Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 08h32 08 32
Droit pénal
Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord s...

Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 18h34 18 34
Droit pénal / Procédure pénale
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadr...

Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les min...

Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les con...

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament ol...

Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la...

Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?
Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux trajectoires des jeunes...

Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion d...
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