Me Benjamin RIBOT

 
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Actualités

CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 12h36 12 36
Droit des dommages corporels
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesur...

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 16h12 16 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre...

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 17h04 17 04
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des a...

Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 08h32 08 32
Droit pénal
Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord s...

Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 18h34 18 34
Droit pénal / Procédure pénale
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadr...

Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les min...

Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les con...

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament ol...

Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la...
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