L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
Publié le :
21/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation ne constitue pas une décision d’enquête européenne... Lire la suite
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Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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