Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
Publié le :
13/07/2026
13
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, elle ne peut pas s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur... Lire la suite
Historique
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit pénal
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